Conditions Générales

ARTICLE 0 : DÉFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales.

LE PRESTATAIRE : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence la société Action Giratoire, située Quartier les Gatiers 83170 TOURVES - RCS Draguignan 448.002.048

LE CLIENT: Personne, physique ou morale, acceptant l'offre d'hébergement, de service, et des Conditions Générales, titulaire du contrat.

LE CLIENT reconnaît par la signature électronique du bon de Commande et ses annexes. Si LE CLIENT désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES HÉBERGEMENTS

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de ACTION GIRATOIRE sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ACTION GIRATOIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par ACTION GIRATOIRE à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les lesdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ACTION GIRATOIRE s'engage vis à vis du CLIENT.

2.2 - Le Bon de Commande, et l'offre d'hébergement annexée à celui-ci, détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par ACTION GIRATOIRE , de la solution choisie par LE CLIENT. Toute modification des options d'abonnement au service par LE CLIENT fera l'objet d'un avenant écrit, et transmis au Service Gestion Commerciale de ACTION GIRATOIRE.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.

3.2 - ACTION GIRATOIRE fournit au CLIENT un espace disque, une assistance technique par Email exclusivement ; l'adresse à utiliser pour l'Assistance Technique est : contact@minisite.fr

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

4.1 - ACTION GIRATOIRE s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, ACTION GIRATOIRE s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ACTION GIRATOIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE ACTION GIRATOIRE

ACTION GIRATOIRE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

ACTION GIRATOIRE s'engage à :

6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, ACTION GIRATOIRE se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. LE CLIENT sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que LE CLIENT prenne ses dispositions.

6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.

6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en oeuvre une formation permanente pour son personnel.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE ACTION GIRATOIRE

7.1 - La responsabilité de ACTION GIRATOIRE ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

  • détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
  • mauvaise utilisation des terminaux par LE CLIENT ou par sa CLIENTÈLE.
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT. Seule la faute volontaire est applicable, toutefois LE CLIENT doit impérativement nous formuler une demande avant toute manipulation incertaine ou en cas de doute quant à la procédure à suivre.

7.2 - ACTION GIRATOIRE ne pourra être jugée responsable du non-respect par LE CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.

7.3 - ACTION GIRATOIRE s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son CLIENT.

7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, ACTION GIRATOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. ACTION GIRATOIRE ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ACTION GIRATOIRE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

7.5 - La responsabilité de ACTION GIRATOIRE n'est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ACTION GIRATOIRE.

7.6 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de ACTION GIRATOIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à ACTION GIRATOIRE et/ou facturées au CLIENT par ACTION GIRATOIRE et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de ACTION GIRATOIRE a été retenue.

7.7 - ACTION GIRATOIRE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.8 - ACTION GIRATOIRE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, ACTION GIRATOIRE informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

7.9 - Tout le personnel de ACTION GIRATOIRE est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.

8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

8.3 - LE CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

8.4 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ACTION GIRATOIRE d'interrompre sans délai et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.

8.5 - LE CLIENT doit impérativement modifier les contacts administratif et technique des noms de domaine hébergés sur nos serveurs et ce dans un délai de 1 mois à compter de la date de commande.
Si ce n'est pas le cas, LE CLIENT est seul responsable de tout problème éventuel lié au DNS et autre, notamment en cas de changement ou déménagement de serveur vers un lieu différent.

ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT

9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat.

9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par ACTION GIRATOIRE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 - Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en francs français ou en Euros (la première année le service est gratuit).

10.2 - Le prix de référence est mentionné définitivement sur le bon de Commande ou sur l'offre annexée .

10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir(début de mois civil).Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

10.4 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ACTION GIRATOIRE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ACTION GIRATOIRE d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 11 : Résiliation.
  • en cas de défaut de règlement total ou partiel du CLIENT, ce dernier sera averti par trois relances successives par courrier ou E-mail dans un délai total ne pouvant excéder 1 mois.
  • en cas de paiement mensuel des prestations de ACTION GIRATOIRE, il est expressément stipulé que 48h après la relance numéro trois, pour non paiement dans les délais convenus, et en l'absence de toute réaction du CLIENT, il sera procédé à la suspention totale des prestations de ACTION GIRATOIRE, sans que LE CLIENT ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.

10.5 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

10.6 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 - ACTION GIRATOIRE ou LE CLIENT, pourra résilier le contrat sans préavis.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ACTION GIRATOIRE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ACTION GIRATOIRE, alors ACTION GIRATOIRE sera dispensée de ses obligations.

12.2 - Dans ces cas, ACTION GIRATOIRE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, ACTION GIRATOIRE devra tenir régulièrement informée LE CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.

12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.

ARTICLE 14 : SECRET

14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 15 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société ACTION GIRATOIRE. LE CLIENT restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.